Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-27, r. 3.1 - Règles relatives au déroulement d’un vote tenu en vertu du Code du travail
Article 15
Versions de la disposition
15. Toute forme de propagande est interdite le jour du scrutin.
En vig.: 2017-05-04
15. Toute forme de propagande est interdite le jour du scrutin.
